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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Evolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives

Le 27 septembre 2017

Evolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives

Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent :

En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
Ensuite, la période d'imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d'imposition à la TVA :

Si vous êtes au régime réel normal d'imposition : vous devez télé - déclarer et télé - payer votre Taxe sur les véhicules de sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.


Si vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télé - déclarer et télé- payer votre Taxe sur véhicules de sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration déposée en janvier.


Si vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de télé - procédure pour ce formulaire.

Source : Direction Générale des Finances Publiques.

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